Introduction et définitions
La CPTS des Hauts de Bièvre est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS des Hauts de Bièvre s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).
Quelques définitions :
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.
Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS des Hauts de Bièvre. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.
Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.
Catégories de données traitées
Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :
- Des données d’identification des professionnels et des patients du territoire de la CPTS des Hauts de Bièvre : civilité, nom et prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, etc. ;
- Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : profession, spécialités d’exercice, coordonnées professionnelles (pour les professionnels) ;
- Des informations d’ordre économique : coordonnées bancaires (pour l’indemnisation des professionnels participant aux activités de la CPTS des Hauts de Bièvre) ;
- Des données concernant la santé : ALD, pathologie, etc. (pour les patients).
Finalités et bases légales des traitements de données
1. Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS des Hauts de Bièvre
Des informations sont recueillies pour gérer les adhérents et les acteurs du territoire de la CPTS des Hauts de Bièvre, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, communiquer sur les activités de la CPTS…
La base légale de la gestion des instances de gouvernance est l’obligation légale à laquelle est soumise la CPTS des Hauts de Bièvre en tant qu’association. La gestion des adhérents, des travaux et de la communication de la CPTS est mise en œuvre sur la base des intérêts légitimes du responsable de traitement.
2. Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS des Hauts de Bièvre
Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine signé fin 2021, la CPTS des Hauts de Bièvre collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses missions et actions :
- Favoriser l’accès aux soins (par exemple : accès au médecin traitant, téléexpertise, etc.) ;
- Favoriser l’organisation de parcours pluri professionnels autour du patient (par exemple : création de filières de prise en charge, mettre à disposition les moyens de la CPTS pour la gestion des crises sanitaires, etc.) ;
- Favoriser le développement des actions territoriales de prévention (par exemple : participation à des actions de prévention et de dépistage, mettre en place d’ETP dans des pathologies telles que la diabète, l’obésité, l’insuffisance cardiaque, etc.) ;
- Missions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (par exemple : alertes sur les ruptures d’approvisionnement des médicaments, améliorer les pratiques des professionnels de santé, etc.) ;
- Missions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (par exemple : développer les maîtrises de stages, etc.).
La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS des Hauts de Bièvre, responsable de traitement.
3. Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS des Hauts de Bièvre
Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage et de suivi de l’activité de la CPTS des Hauts de Bièvre, notamment par l’assurance maladie. La base légale de ces traitements est le contrat.
4. Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact en ligne
Les informations collectées au moyen des formulaires de contact et d’adhésion sont traitées par la CPTS des Hauts de Bièvre pour les seules finalités de répondre à vos demandes et d’enregistrer votre adhésion.
La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.
Origine des données traitées
Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS des Hauts de Bièvre. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.
Destinataires des données (qui peut accéder aux données)
Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS des Hauts de Bièvre, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.
En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS des Hauts de Bièvre d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie. Dans ce cas, les données sont dans la mesure du possible des-identifiées.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS des Hauts de Bièvre, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.
Sécurité des données
La CPTS des Hauts de Bièvre met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.
La CPTS des Hauts de Bièvre utilise des logiciels certifiés hébergeurs de données de santé (HDS).
Les professionnels qui interviennent à la CPTS des Hauts de Bièvre sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.
Droit des personnes
En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :
- Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
- Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
- Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
- Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
- Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :
CPTS des Hauts de Bièvre
Coordinatrice / DPO
430 avenue de la Division Leclerc
92290 Châtenay-Malabry
contact@cpts-hautsdebievre.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
contact dédié : dpo@cpts-hautsdebievre.fr
